Conditions Générales d'Utilisation de l'Application PARTAGE MA BORNE

1. Introduction

Ces Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de l'application PARTAGE MA BORNE (ci-après "l'application"), éditée par la société PARTAGE MA BORNE sis 10 rue des Dames 62620 RUITZ (ci-après "nous", "notre" ou "nos").

En utilisant notre application, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre application.

2. Description de l'Application

Notre application permet à des propriétaires de bornes de recharges pour véhicules électriques de :


L’application permet aux utilisateurs de véhicules électriques de réserver un emplacement de stationnement muni d’une borne de recharge de réserver cet emplacement avec un service de rechargement contre paiement du service. Les transactions sont réalisées au travers de l’application.

3. Conditions d'Utilisation

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser notre application.

Vous acceptez de ne pas utiliser notre application à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles, ou pour utiliser des données ou des fonctionnalités de l'application pour d'autres usages que ceux prévus.

Vous acceptez également de ne pas mettre en place des actions pour perturber le fonctionnement de l'application ou des réseaux auquel elle est connectée.

4. Inscription et Paiement

Pour utiliser notre application, vous devez vous inscrire et créer un compte utilisateur.

Vous devez fournir des informations exactes concernant votre nom, adresse électronique et numéro de téléphone portable lors de l'inscription pour créer votre compte utilisateur.

En utilisant notre application, vous acceptez également de fournir des informations exactes concernant le véhicule à recharger, l’emplacement si vous proposez un service de recharge, et de suivre les tarifs proposés pour le temps passé sur le parking.

Afin de pouvoir utiliser les services de l’application, un prépaiement est obligatoire. Les utilisateurs doivent payer le temps passé sur le parking en utilisant notre application.

Le service de recharge est réalisé au temps passé au tarif accepté par l’utilisateur. En cas de dépassement de la réservation, une pénalité d’utilisation du stationnement pourra être facturé à l’utilisateur qui l’accepte sans réserve.

5. Responsabilité et Limitation de Responsabilité

Nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs qui pourraient résulter de l'utilisation de notre application.

Nous ne garantissons pas que l'application sera continue ou exempte d'erreurs.

Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout retard dans la réservation d'une borne de recharge, d'une annulation de réservation, ou de tout autre événement qui pourrait perturber l'utilisation de l'application.

L’application propose de noter les services proposés par les utilisateurs et par les propriétaires des bornes de recharge. PARTAGE MA BORNE ne saurait être responsable des avis et commentaires laissés des utilisateurs.
Si un utilisateur n’est pas satisfait ou si des commentaires contraires aux règles de l’application, l’administrateur de l’application ou l’utilisateurs, par l’envoi d’un mail à contact@partagemaborne.com ,disposent d’un droit de suppression de l’avis laissé.
PARTAGE MA BORNE se réserve également de suspendre ou supprimer l’usage de l’application d’un utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.

6. Propriété Intellectuelle

Notre application et tout son contenu sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer ou autrement exploiter le contenu sans notre autorisation écrite.

7. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version sur notre application.

Il est donc recommandé de vérifier régulièrement ces Conditions Générales d'Utilisation pour rester informé des éventuelles modifications.

8. Juridiction et Loi Applicable

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.

Tous litiges relatifs à l'utilisation de notre application seront soumis à la juridiction compétente de l'autorité judiciaire, notamment le tribunal de commerce de Lille.

PROTECTION DES DONNEES

Introduction:

Notre application mobile de partage de bornes de recharge pour véhicules électriques stocke des données personnelles de nos utilisateurs, telles que leur nom, prénom, adresse postale, e-mail et téléphone. La protection de ces données personnelles est une priorité pour nous afin d'assurer la transparence et le respect de la vie privée de nos utilisateurs. Dans cette note, nous expliquons comment nous protégeons les données personnelles stockées dans notre application de partage de bornes de recharge.

Collecte et utilisation des données personnelles:

Nous collectons les données personnelles de nos utilisateurs lors de leur inscription sur notre application mobile et durant leur utilisation. Nous avons besoin de ces informations pour assurer la réservation efficace de la borne de recharge, la mise à jour de la réservation, la facturation et la gestion des transactions. Nous nous engageons à ne pas stocker des informations sensibles, telles que les informations de paiement, dans notre application. Toutes les données de paiement sont stockées par notre prestataire de paiement tiers afin de garantir la sécurité des transactions.

Stockage et Protection des données personnelles:

Nous stockons les données personnelles des utilisateurs sur nos serveurs. Nous avons mis en place des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles pour protéger ces données contre la perte, la modification, l'utilisation non autorisée, la divulgation ou la destruction. Les serveurs sont sécurisés et nous contrôlons l’accès aux données personnelles stockées dans notre application de manière stricte.

Partage des données personnelles:

Nous ne partageons pas les données personnelles de nos utilisateurs avec des tiers, à l'exception de nos prestataires de services tiers qui nous aident à fournir notre service de partage de bornes de recharge. Nous veillons à ce que ces prestataires de services tiers soient soumis à des contrats et engagements spécifiques relatifs à la protection des données personnelles de nos utilisateurs.

Droits des utilisateurs:

Nos utilisateurs ont le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer, de limiter ou de s’opposer à tout traitement de leurs données personnelles. Si un utilisateur souhaite exercer l'un de ces droits, il suffit de nous contacter par e-mail à l'adresse [adresse e-mail de contact dédiée à la protection des données].

Conclusion:

Notre application mobile de partage de bornes de recharge pour véhicules électriques respecte les réglementations européennes et nationales sur la protection des données. Nous sommes engagés à protéger les données personnelles de nos utilisateurs contre tout risque de vol, de mauvaise utilisation ou de perte. Nous nous engageons également à informer nos utilisateurs à tout moment sur nos pratiques de protection de données et à améliorer nos mesures de sécurité pour continuer à garantir l'intégrité des données de nos utilisateurs.